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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04743

    CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04743

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04743 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d224a195da062e0c68061
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04743

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/04743

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Q] [S] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah NHARI rectifie le jugement du 15 avril 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/5894 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c872cdc6046d472c965e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1