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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04793

    CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04793

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04793 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906655195da062e01baa21
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/04793

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/04793

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04793 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YDX Copie exécutoire délivrée le 02 juillet 2026 à Maître Audrey DEGOUTIN et PROVENCE METROPOLE LOGEMENT METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE Copie certifiée conforme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b50493c619cd1f2a1107

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1