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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04796

    CA Paris, 26 août 2026, RG 26/04796

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04796 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90588e195da062e01a70d1
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/04796

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/04796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/04796 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDED N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GILLIOT, Me PREISSL ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 17 avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9198ccdc6046d472cd708

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1