Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04841 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04841

    CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04841 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92920b195da062e054445e
  • ca other ca_lyon n° 26/04841

    CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04841

    N° RG 26/04841 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6OZ Nom du ressortissant : [L] [F] [F] C/ COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente No

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d96b93c619cd1f418466
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04841

    TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04841 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLP MINUTE: 26/995 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1099facdc6046d479a6c43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1