Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04843
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04843 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04843
TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04843 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DMS MINUTE: 26/997 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/04843
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/04843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/04843 N° Portalis 352J-W-B7K-DAKPO DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAROND, S.A.S AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Be
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