Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04846
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04846 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04846
CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04846
N° RG 26/04846 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PC Nom du ressortissant : [Y] [C] [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co
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ca other ca_aix_provence n° 26/04846
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/04846
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04846 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUZ Ordonnance n° 2026/M67 M. [E] [W] Représentant : Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [H] [O] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/04846
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/04846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/04846 N° Portalis 352J-W-B7K-DAKRB DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAROND, S.A.S AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Benjamin J
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