Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04847
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04847 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04847
CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04847
N° RG 26/04847 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PE Nom du ressortissant : [N] [C] [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co
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