Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04853
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04853 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04853
CA Lyon, 21 juin 2026, RG 26/04853
N° RG 26/04853 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PK Nom du ressortissant : X SE DISANT [V] [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [V] [J] PREFECTURE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 JUIN 2026 s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04853
TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04853
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04853 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTK MINUTE: 26/1002 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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