Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04859
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04859 - N° Portalis 35
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04859
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/04859
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Yves CLAISSE Monsieur [U] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04859 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSH N° MINUTE : 4/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 02 juillet 2026 (Articles 385
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ca other ca_lyon n° 26/04859
CA Lyon, 21 juin 2026, RG 26/04859
N° RG 26/04859 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PQ Nom du ressortissant : [L] [T] [T] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre
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