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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/04874

    CA Paris, 31 août 2026, RG 26/04874

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04874 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a967338195da062e0a59872
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/04874

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 26/04874

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Annabelle LIAUTARD ; Madame [E] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04874 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HW N° MINUTE : 4-2026 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecc6acdc6046d47ebd2cf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1