Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04895
CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/04895
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04895 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 26/04895
CA Versailles, 5 août 2026, RG 26/04895
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04895 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAQC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [A] [W] Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04895
TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/04895
DOSSIER N° : N° RG 26/04895 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CIL AFFAIRE : [G] [A] / [D], [Y], [F] [K] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04895
TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04895
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04895 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D2E MINUTE: 26/1007
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