Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/04919 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04919

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04919

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04919 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a99417c195da062e0f8803f
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04919

    TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/04919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 19ème chambre civile N° RG 26/04919 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Requête du : 02 avril 2026 AM Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 17 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [O] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e27ed3cdc6046d479c42e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1