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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04923

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04923

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04923 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992bec195da062e0f1c92f
  • tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 26/04923

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 26/04923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Caillot, Me Rebbot, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/04923 N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FG N° MINUTE : Assignation du : 02 mars 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e73a484f14adac9b1134b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1