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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 26/05084
TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 26/05084
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05084 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YRK N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [C] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D
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