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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/05111

    CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/05111

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/05111 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBDM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Août 2026 Date de saisine : 11 Août 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d76e195da062e0ca59a3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/05111

    TJ 35238, 27 juin 2026, RG 26/05111

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/05111 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJOP Minute n° 26/543 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bbcbcdc6046d47413544

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1