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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/05113

    TJ 35238, 28 juin 2026, RG 26/05113

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/05113 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJOR Minute n° PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bc19cdc6046d47413b1e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05113

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/05113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05113 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5ESS MINUTE: 26/1030 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1883e5cdc6046d4746977d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1