Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05135
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/05135
N° RG 26/05135 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q67B Nom du ressortissant : [Q] [R] [R] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05135
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/05135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05135 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5EVE MINUTE: 26/1046 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de
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