Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/05144

    TJ 13055, 25 mai 2026, RG 26/05144

    Nous, Stéphanie BERTHELOT, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Agustina DEGANI, Greffier ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 21 mai 2026 à 16h19 à l’égard de [P] [G] [S] Vu la requête du DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 24 Mai 2026 aux fins de m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1495edcdc6046d47e89d69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles