Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05161
CA Lyon, 29 juill. 2026, RG 26/05161
COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ' : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/05161 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7AR S.A.R.L. [1], représentant : Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON C/ [B] [J], représentant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05161
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/05161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05161 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5EY2 MINUTE: 26/1042 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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