Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 26/05181
CA Lyon, 1 juill. 2026, RG 26/05181
N° RG 26/05181 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7BU Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administrativ
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05181
TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/05181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05181 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5E4A MINUTE: 26/1043 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles