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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/05182

    TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/05182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 14/08/2026 à : - Me T. BEYRAND - M. M. [L] Copie exécutoire délivrée le : 14/08/2026 à : - Me T. BEYRAND La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/05182 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLPT N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a889808195da062e075faa2
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05182

    TJ 93008, 28 mai 2026, RG 26/05182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05182 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5E4W MINUTE: 26/1044

    Lire la décision → Vérifier la source 6a188428cdc6046d47469d10

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1