Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05189
TJ 67482, 13 juill. 2026, RG 26/05189
Dossier N° RG 26/05189 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOL4 Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05189
TJ 93008, 29 mai 2026, RG 26/05189
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05189 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5E6B MINUTE: 26/1056 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05189
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05189
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05189 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026 Date de saisine : 27 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo
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