Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05253
TJ 67482, 17 juill. 2026, RG 26/05253
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05253 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOTO Le 17 Jui
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05253
TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/05253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05253 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FPQ MINUTE: 26/1080 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et d
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ca other ca_paris n° 26/05253
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/05253
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05253 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM67T Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo
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