Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05892
CA Lyon, 24 juill. 2026, RG 26/05892
N° RG 26/05892 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAJ5 Nom du ressortissant : [S] [A] [A] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05892
TJ 93008, 18 juin 2026, RG 26/05892
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05892 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IDB MINUTE: 26/1210 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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