Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05896

    TJ 35238, 24 juill. 2026, RG 26/05896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05896 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKW4 Minute n° 26/00677 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bca0cd6da0419628ce353
  • ca other ca_lyon n° 26/05896

    CA Lyon, 24 juill. 2026, RG 26/05896

    N° RG 26/05896 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAKH Nom du ressortissant : [N] [J] [J] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644df0d6da041962f229de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles