Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05896
TJ 35238, 24 juill. 2026, RG 26/05896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05896 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKW4 Minute n° 26/00677 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 26/05896
CA Lyon, 24 juill. 2026, RG 26/05896
N° RG 26/05896 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAKH Nom du ressortissant : [N] [J] [J] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVEN
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