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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05977

    TJ 35238, 28 juill. 2026, RG 26/05977

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05977 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK6Y Minute n° 26/00693 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcc1dd6da0419628cfc6e
  • ca other ca_paris n° 26/05977

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/05977

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05977 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7X Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mars 2026 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a6cc93c619cd1ff95e93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1