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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/05998

    TJ 35238, 26 juill. 2026, RG 26/05998

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/05998 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MK7P Minute n° 26/00479 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DECLARONS la requête du Préfet de l’Eure irrecevable ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcbe8d6da0419628cf9c0
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05998

    CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/05998

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/05998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de saisine : 10 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fb9bfcdc6046d47e93a6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1