Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06068

    CA Lyon, 29 juill. 2026, RG 26/06068

    N° RG 26/06068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RATR Nom du ressortissant : [G] [P] [P] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ae777d6da0419626f3d79
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj93008 n° 26/06068

    TJ 93008, 19 juin 2026, RG 26/06068

    Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny Cabinet du juge des libertés et de la détention RG n°26/06068 Minute n°26/00884 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Marie GUIRAUD, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7225cdc6046d47c2b209

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles