Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06068
CA Lyon, 29 juill. 2026, RG 26/06068
N° RG 26/06068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RATR Nom du ressortissant : [G] [P] [P] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Valérie SAGN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj93008 n° 26/06068
TJ 93008, 19 juin 2026, RG 26/06068
Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny Cabinet du juge des libertés et de la détention RG n°26/06068 Minute n°26/00884 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Marie GUIRAUD, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d
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