Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/06112
TJ 67482, 17 août 2026, RG 26/06112
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention [Courriel 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06112
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/06112
COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [M] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06112 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JCO MINUTE N° RG 26/06112 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JCO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 Juin 2026, N
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