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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/06132

    CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/06132

    N° RG 26/06132 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAXE Nom du ressortissant : [C] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c38d5d6da041962936aee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06132

    TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/06132

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 26/06132 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JFN MINUTE: Nous, Marie GUIRAUD, juge des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6d4bcdc6046d47c24d54

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