Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/06147 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/06147

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06147

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06147 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBN4 Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f742193c619cd1f98eed8
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06147

    TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/06147

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [N] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06147 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JG2 MINUTE N° RG 26/06147 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JG2 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 25 Juin 2026, N

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6e3dcdc6046d47c26052

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1