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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/06180

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/06180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 30 Juin 2026 N°Minute : 26/654 N° RG 26/06180 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74WR Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [K] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456175cdc6046d477eb244
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/06180

    TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/06180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/06180 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JLB MINUTE: 26/1278 Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d6d54cdc6046d47c24e0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1