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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06409

    TJ 93008, 3 juill. 2026, RG 26/06409

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06409 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KEZ MINUTE: 26/1336 Nous, Elodie PATS, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fa9893c619cd1f4740c6
  • ca other ca_paris n° 26/06409

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/06409

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06409 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCFO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d2c3cdc6046d47311274

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1