Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06412
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06412
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06412 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUT Minute n° 26/524 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 août 2026, Devant Nou
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06412
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/06412
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06412 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KFG MINUTE: 26/1327 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés
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