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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06609
CA Lyon, 19 août 2026, RG 26/06609
N° RG 26/06609 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBQY Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/06609
TJ 75056, 4 mai 2026, RG 26/06609
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 26/06609 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC2BE N° MINUTE : Assignation du : 08 avril 2026 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 mai 2026 DEMANDERESSE SCCV ANTHE
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