Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/06636
CA Lyon, 21 août 2026, RG 26/06636
N° RG 26/06636 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBR7 Nom du ressortissant : [H] [R] [R] C/ [O] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE, conseil
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ca other ca_paris n° 26/06636
CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/06636
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5Q Déc
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