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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06636

    CA Lyon, 21 août 2026, RG 26/06636

    N° RG 26/06636 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBR7 Nom du ressortissant : [H] [R] [R] C/ [O] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMOINE, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d31c9195da062e0c88ba4
  • ca other ca_paris n° 26/06636

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/06636

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06636 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5Q Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800a893c619cd1f476c55

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