Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/50079

    TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/50079

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBMAC N° : 13 Assignation du : 22 et 31 Décembre 2025 [1] [1] 5 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 mars 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant p

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4c896cdc6046d479a6e05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles