Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 26/50289

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 26/50289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50289 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVAW N°: 1 Assignation du : 05, 12 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 juillet 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6af484f14adac9b0dd0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles