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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/51125

    TJ 75056, 22 avr. 2026, RG 26/51125

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/51125 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6KE N° : 1/MM Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 avril 2026 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9179fcdc6046d472cb69b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1