Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 26/51219

    TJ 75056, 15 juill. 2026, RG 26/51219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51219 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6NH N°: 8 Assignation du : 12 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juillet 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e747884f14adac9b11917

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles