Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 26/51251

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/51251

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51251 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6RV N°: 2 Assignation du : 04, 05 et 06 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f5754cdc6046d477c1130

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles