Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/52255

    TJ 75056, 5 juin 2026, RG 26/52255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/52255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3A N° : 2 Assignation du : 03, 04, 05, 06 et 18 Mars, et 01 Avril 2026 [1] [1] 7 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juin 2026 par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2317ffcdc6046d474c5edc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles