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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/53360

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/53360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53360 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSTK N° : 6 Assignation du : 16 Avril 2026 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 juillet 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb78ad6da0419628c16bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1