Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 26/54163

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/54163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/54163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3L6 N°: 9- LF Assignation du : 01, 02 et 04 Juin 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 août 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c82a195da062e09f44d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles