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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 26-80.012

    Cass., 17 mars 2026, n° 26-80.012

    N° H 26-80.012 F-D N° 00477 ODVS 17 MARS 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9d59cdc6046d472ce219
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80012

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 26/80012

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 26/80012 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBV36 N° MINUTE : CCC à Madame [V] par LRAR et LS CCC à Me BAUDELIN par LS CE à la S.A. RIVP par LRAR et LS CE à Me HENNEQUIN par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 janvier 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba121cdc6046d47263b2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1