Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80034

    TJ 75056, 6 mai 2026, RG 26/80034

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80034 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXK7 N° MINUTE : Notifications ccc parties par LRAR ccc Me [C] par LS ce Me FARINES par LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce01bcdc6046d47f75bc8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles