Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/80150
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/80150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/80150 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4B4 N° MINUTE : CCC aux avocas par LS et LRAR CE aux avocats par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles