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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80158

    TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 26/80158

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80158 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4SD N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me DUCATEZ par LS CE à Me KEPES par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 février 2026 DEMANDERESSE S.A.S. LA SOCIETE SINELIANCE RCS d

    Lire la décision → Vérifier la source 699e040ecdc6046d479c9a4e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1