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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80255

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 26/80255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80255 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA5T N° MINUTE : CCC aux parties par LS CCC à ME [J] par LS CE à Me TOUFFAIT par LS CCC au préfet par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. ICONE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec82dcdc6046d47e7074a
  • cc other n° 26-80.255

    Cass., 28 janv. 2026, n° 26-80.255

    N° W 26-80.255 FS-N N° 00267 GM 28 janvier 2026 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4e5acdc6046d473775f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1