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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80265

    TJ 75056, 20 avr. 2026, RG 26/80265

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/80265 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBTR N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me DOUCE par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 avril 2026 DEMANDEURS Madame [X] [Q] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c783cdc6046d470e472b
  • cc rejet n° 26-80.265

    Cass., 31 mars 2026, n° 26-80.265

    N° H 26-80.265 F-D N° 00568 AL19 31 MARS 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELL

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf5441cdc6046d47f2bb4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1